Philippe BOVEROUX - Alain GUINTENS, Notaires associés à BASSENGE

 

Philippe BOVEROUX - Alain GUINTENS

Notaires associés à BASSENGE

Comment faire une offre d’achat immobilier sûre ?

17 août 2022

L’achat d’un bien immobilier est un gros investissement et ne doit pas être pris à la légère. Contrairement à ce que l’on pense souvent, une offre d’achat est contraignante. C’est pourquoi il est important de bien s’informer avant de faire une offre ! Rédigez-la de manière prudente et complète pour être protégé en cas de mauvaise surprise.

Un couple avec enfant visite un appartement en Belgique en compagnie du propriétaire immobilier.

À quel point une offre est-elle contraignante ?

Une offre est contraignante dès qu’elle détermine avec précision (au moins) le bien et le prix offert pour celui-ci. Si le vendeur accepte cette offre sans faire de réserves, vous ne pourrez plus vous rétracter. La vente sera alors définitive : il ne sera plus possible de faire marche arrière, à moins que les deux parties ne soient d’accord d’annuler l’offre.

Le montant mentionné dans la publicité des biens mis en vente est-il considéré comme une offre de la part du vendeur ? Non, ce prix annoncé n'est pas considéré comme une offre. Dans la plupart des cas, le seul but de cette publicité est d'informer les potentiels acheteurs que le bien est à vendre.

Informez-vous bien avant de faire une offre

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En tant qu’acheteur, vous devez être suffisamment informé sur l'état du bien que vous convoitez avant de faire une offre. C’est pourquoi, il est conseillé de toujours prêter attention aux informations communiquées dans l’annonce immobilière. N'hésitez pas à demander des informations complémentaires.

La rédaction du contrat de vente implique une série de recherches et de déclarations obligatoires. Cela permet de s'assurer que, en tant qu'acheteur, vous êtes suffisamment informé de l'état de votre propriété. Mais cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas déjà vous engager avant la rédaction du contrat de vente. C'est précisément parce que faire une offre peut conduire à une vente qu'il est important d'être pleinement informé sur le bien avant de faire une offre. Par conséquent, faites toujours attention à la publicité faite autour du bien et n'hésitez jamais à demander des informations supplémentaires au vendeur.

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Comment faire une offre sûre ?

Il n'existe pas de document fixe pour faire une offre. En théorie, vous pourriez même faire offre verbalement. Mais cela n’est pas conseillé car vous n'avez aucune preuve de vos intentions et l’offre risque d’être incomplète.

Dès lors, il est recommandé d'indiquer dans votre offre d’achat un certain nombre d'éléments :

  • nom de l’acheteur ;
  • adresse du bien ;
  • prix offert ;
  • durée de validité de l’offre, ce qui vous permet de ne pas être lié indéfiniment auprès du vendeur (sans limitation dans le temps, votre offre reste valide jusqu’à ce que la propriété soit vendue) ;
  • réserves, remarques éventuelles et conditions suspensives ;
  • signature et date.

Pensez à prévoir ce qu’on appelle une « condition suspensive » dans votre offre. Cela signifie que la vente n’est définitive qu’à la réalisation d’une certaine condition. L’exemple le plus courant est la condition suspensive d’octroi du crédit. Si votre prêt est refusé, la vente est censée n'avoir jamais existé. Pour vous, c'est une sécurité supplémentaire.

Prenons un autre exemple : l'acheteur a signé une offre mais a découvert juste avant de signer le contrat de vente que le terrain est contaminé. Il ne veut donc plus procéder à la vente, mais sera-t-il lié par la vente ? Non, s'il a inséré dans son offre une condition suspensive selon laquelle la vente est subordonnée à l'obtention d'un certificat de sol prouvant que le terrain n'est pas contaminé.

Soyez aussi attentifs aux SMS que vous échangez avec le vendeur

Si vous envoyez une proposition d’achat au vendeur qui l’accepte, cet échange pourrait être considéré comme un « début de preuve » de la vente. Une offre d’achat est donc valable, quelle que soit la forme écrite qu’elle prend : courrier, mail, sms, messagerie, etc. Si vous ou le vendeur vous rétractez par la suite, vous pourriez devoir verser une compensation.

Vous souhaitez faire une offre sur un bien immobilier ? Faites-la par écrit et n'hésitez pas à la faire vérifier par un expert en cas de doute.

Source: Fednot